1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter lorsqu’une prestation n’a pas encore commencé.

Pour exercer ce droit :
→ envoyer une demande à : contact@passnaturalisation.fr
→ avec objet : “Demande de rétractation”.

2. Prestations déjà commencées

Si la prestation a déjà débuté (analyse, rédaction, envoi de documents, appel téléphonique, etc.), le remboursement n’est plus possible, un travail ayant été engagé.

3. Produits numériques livrés immédiatement

Pour les formations en ligne ou documents livrés instantanément :
➡️ le client renonce à son droit de rétractation une fois le contenu accessible (obligatoire légalement).

4. Délais de remboursement

Un remboursement valide est effectué sous 14 jours maximum sur le même moyen de paiement ou par virement bancaire.

RÉCLAMATION 

Réclamation / Service client

Pour toute question, réclamation ou suivi de dossier, vous pouvez nous contacter :

📧 Email : contact@passnaturalisation.fr
📞 Téléphone : 07 45 27 25 33
📍 4 Bis Rue Robert Schuman, 60100 Creil

En cas d’absence de résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
➡️ AFEPAME – Médiation
Site : https://mediateur-consommation-afepame.fr/