1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par Pass Naturalisation, notamment :

- constitution de dossiers de naturalisation,

- rédaction de recours,

- accompagnement administratif,

- analyse de dossiers,

- prestations d’information et d’assistance, formations en ligne.

2. Nature de la prestation

Les services proposés par Pass Naturalisation sont des prestations administratives, sans caractère juridique.
Pass Naturalisation n’est pas un cabinet d’avocat, ne fournit pas de conseil juridique au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, et n’intervient pas dans un rôle de représentation.

3. Prix

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations restent facturées au tarif en vigueur au moment du paiement.

4. Modalités de paiement

Les prestations sont payables :

par carte bancaire,

par paiement fractionné via Klarna (2x,3x, selon disponibilité),

en une fois.

Le paiement fractionné est soumis à l’acceptation de Klarna.

5. Exécution de la prestation

L’exécution débute après confirmation du paiement ou de la validation Alma.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

6. Prestations dématérialisées

Pour les formations ou documents livrés immédiatement après paiement :
➡️ le client reconnaît que la mise à disposition immédiate entraîne la renonciation au droit de rétractation (loi Hamon – services numériques).

7. Droit de rétractation

Pour les prestations non encore exécutées, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être envoyée par mail à : contact@passnaturalisation.fr

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par mail à contact@passnaturalisation.fr.
En cas d’absence de résolution, le consommateur peut saisir :

AFEPAME (organisme de médiation mentionné par Alma).

9. Limitation de responsabilité

Pass Naturalisation ne garantit pas le résultat des démarches administratives (naturalisation, titres de séjour, recours…).
Les décisions appartiennent exclusivement aux autorités françaises.